Permis de Construire

C’est l’article R 421-5 modifié par le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 qui détermine les obligations en matière de permis de construire pour les chapiteaux, tentes et structures. Il n’est pas demandé de permis de construire lorsque l’implantation ne dépasse pas 3 mois. Cette durée peut être portée à 1 an sous certaines conditions.